Conditions générales de vente

Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par la société WEB EFFECT - 797 690 500  R.C.S. NANTERRE, située 6, Boulevard des Sablons, 92200 Neuilly-sur-Seine, téléphone 06 15 78 07 55, ci-après dénommée "WEB EFFECT" et d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site Internet "www.turbines-rc.com" ou "www.power-gliders.com" ou "www.micro-fpv-racers" ou "www.rc-effect.com" dénommée ci-après " l’acheteur ".

L’acquisition d’un bien ou d’un service à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente.

En conséquence, le consommateur reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes conditions générales ne nécessite pas la signature manuscrite de ce document, dans la mesure où le client souhaite commander en ligne les produits présentés dans le cadre de la boutique des sites marchands. Le consommateur dispose de la faculté de sauvegarder ou d'éditer les présentes conditions générales, étant précisé que tant la sauvegarde que l'édition de ce document relèvent de sa seule responsabilité. Le consommateur, préalablement à sa commande, déclare que l'acquisition de ces produits est sans rapport direct avec son activité professionnelle, leur acquisition étant réservée à une utilisation personnelle de sa part. En tant que consommateur, le client dispose donc de droits spécifiques, qui seraient remis en cause dans l'hypothèse où les produits ou services acquis dans le cadre du site web auraient en réalité un rapport avec son activité professionnelle.

Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par WEB EFFECT. WEB EFFECT se réserve de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.

Objet

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre WEB EFFECT et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais des sites marchands "www.rc-effect.com" et "www.turbines-rc.com".

Intégralité : Les présentes conditions générales expriment l'intégralité des obligations des parties

En ce sens, le consommateur est réputé accepter sans réserve l'intégralité des dispositions prévues dans ces conditions générales. Aucune condition générale ou spécifique figurant dans les documents envoyés ou remis par le consommateur ne pourra s'intégrer aux présentes, dès lors que ces documents seraient incompatibles avec ces conditions générales.

Caractéristique des biens et services proposés

Les produits et services offerts sont ceux qui figurent dans le catalogue publié dans le site de WEB EFFECT. Ces produits sont offerts dans la limite des stocks disponibles. Les caractéristiques essentielles des produits sont indiquées dans la fiche produit, contenant en général une photographie du produit et indiquant ses particularités. Les photographies illustrant, à l’appui du texte, les produits n’entrent pas dans le champ contractuel. Si des erreurs s’y sont introduites, en aucun cas la responsabilité de WEB EFFECT ne pourra être engagée. La fiche détaillée du produit est la seule source contractuelle. Nos fournisseurs peuvent changer sans préavis la composition technique des produits. WEB EFFECT est à tout moment en droit de réactualiser, d’améliorer ses fiches techniques ou de retirer de la vente ses produits et/ou produits périphériques. Les photographies du catalogue sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit offert. L’Acheteur est expressément informé que WEB EFFECT n’est pas le producteur des produits présentés dans le cadre de son site, au sens de la Loi L98-389 du 19 mai 1998 et relative à la responsabilité du fait des produits défectueux. En conséquence, en cas de dommages causés à une personne ou à un bien par un défaut du produit, seule la responsabilité du fabricant de celui-ci pourra être recherchée par l’Acheteur sur la base des informations figurant sur l'emballage dudit produit.

Cette responsabilité du producteur s'applique à la réparation du dommage qui résulte d'une atteinte à la personne ou à un bien  autre que le produit défecteux lui-même et ce conformément aux articles 1386-1 et suivant du Code Civil.

Les conséquences liées à un produit défectueux ne sont pas prises en garantie, seul le produit est garanti.

Tarifs

Les prix figurant dans le catalogue sont des prix TTC en euro tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande; tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des produits ou des services. 

Les commandes Outre Mer ainsi que hors Zone EU sont facturées Hors Taxes. Les prix s'affichent directement HT après la création d'un compte ayant une adresse de livraison Outre Mer ou située en dehors de la zone EU.

WEB EFFECT se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur.

Aire géographique

La vente en ligne des produits et services présentés dans le site est proposée aux acheteurs du monde entier à l'exception de certaines zones géographiques ou de certains pays. La liste des exclusions peut être modifiée à tout moment. Les zones géographiques ou les pays exclus ne peuvent pas êtres sélectionnés lors de la création des comptes clients.

Commandes

L’acheteur, qui souhaite acheter un produit ou un service doit obligatoirement :

  • Remplir la fiche d’identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées ou donner son numéro de client s’il en a un;
  • Remplir le bon de commande en ligne en donnant toutes les références des produits ou services choisis;
  • Valider sa commande après l’avoir vérifiée;
  • Effectuer le paiement dans les conditions prévues;
  • confirmer sa commande et son règlement.

La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions. La validation de l’Acheteur au titre de la commande constitue une signature électronique qui a valeur, entre les parties, d’une signature manuscrite. Loi n° 2000-230 du 13 mars 2000 portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l'information et relative à la signature électronique, article 1316-1 du code civil, relatif à la signature électronique. WEB EFFECT se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Acheteur avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

Les prix indiqués dans le panier comprennent les frais de traitement de commandes, de transport et de livraison pour autant qu’elles aient lieu dans les zones géographiques prévues ci-dessus. Le vendeur communiquera par courrier électronique confirmation de la commande enregistrée.

Retractation

L'acheteur bénéficie d’un délai de 15 jours à compter de la date de livraison de sa commande pour exercer son droit de rétractation. Pour faire le retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour, l'acheteur doit renvoyer dans leurs emballages le ou les produits en parfait état, sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze jours suivants la communication de sa décision de se rétracter. Il est indispensable de nous contacter pour obtenir nos instructions de retour ainsi qu'un numéro de retour avant de nous renvoyer des produits. Tout produit retourné sans numéro de retour sera systématiquement renvoyé. Merci de vous référer au paragraphe "Retours" de ce document.

Fabrication sur demande : Les produits faisant l'objet d'une fabrication à la demande d'un client ou d'une fabrication sur mesure ne sont pas soumis au droit de rétractation et ne peuvent pas être remboursés.

Modalités de paiement

Le prix est exigible à la commande, sauf cas spécifiquement déterminé entre WEB EFFECT et l’acheteur. Les paiements peuvent êtres effectués par Paypal ou par carte bancaire. Les paiements effectués par carte bancaire seront réalisés par le biais de l'intermédiaire sécurisé Paypal ou via le système de paiement sécurisé Payplug ou selon disponibilité, du système sécurisé ATOS qui utilise le protocole SSL (Secure Socket Layer) et hébergé sur le site de la banque Société Générale, de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu’aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau. Vous pouvez également sélectionner le paiement par chèque. Le traitement de ce moyen de paiement est cependant plus long car les produits commandés qui vous seront réservés au moment de votre commande, ne pourront être expédiés qu'après la réception et l'encaissement de votre chèque.  Les paiement peuvent aussi êtres effectués par chèque ou en contre remboursement (à la demande du client - des frais seront appliqués - nous contacter) et en espèces dans le cas d'une remise en main propre. Une facture est disponible gratuitement en téléchargement sur le compte de l’acheteur.

Livraisons

Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée dans le bon de commande. Tout envoi hors de l’aire géographique convenue peut entrainer un surplus du coût d’expédition, que WEB EFFECT s’engage au préalable à signaler à l’acheteur par courriel ou téléphone. Les risques sont à la charge de l’acheteur à compter du moment où les produits ont quitté leur lieu de stockage. En cas de dommage pendant le transport, la protestation motivée doit être formulée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison. Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif; si ceux-ci dépassent trente jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l’acheteur remboursé.

Possibilité de remise en main propre sur rendez-vous uniquement. Contactez-nous par téléphone ou par email pour prendre rendez-vous.

Les colis sont généralement préparés et expédiés le jour même ou au plus tard 24h après réception de votre paiement. Pour la France, le délai de livraison après expédition est habituellement de 2 jours ouvrés, mais peut varier selon le mode d'expédition. Les colis expédiés en région parisienne sont normalement livrés en 24h. Nous expédions également vos commandes le samedi matin. La majeure partie des produits est stockée en France en région parisienne mais certains produits, selon les stocks disponibles, peuvent êtres expédiés depuis un autre entrepôt situé en France.

Le mode d'expédition standard est selon les cas, la lettre suivie ou le Colissimo suivi, remis avec ou sans signature. Si vous souhaitez une remise avec signature ou un mode d'expédition plus rapide comme Chronopost, un coût supplémentaire s'applique, merci de nous contacter.
Pour les commandes à destination de l'étranger, nous utilisons selon les cas, soit la Lettre Prioritaire Européenne, le Colissimo suivi International. Le service Chronopost peut également être parfois utilisé sur demande.
Notez que le service Colissimo suivi international ou d'autres méthodes d'expédition suivies seront toujours proposées et que le choix d'une méthode d'expédition non suivie engage la responsabilité du client : nous ne pourrons pas être tenus responsables en cas de retards importants ou de perte.

Les frais d'expédition comprennent l'emballage, la manutention et les frais postaux. Ils peuvent contenir une partie fixe et une partie variable en fonction du prix ou du poids de votre commande. Nous vous conseillons de regrouper vos achats en une unique commande. Nous ne pouvons pas grouper deux commandes distinctes et vous devrez vous acquitter des frais de port pour chacune d'entre elles. Votre colis est expédié à vos propres risques, un soin particulier est apporté au colis contenant des produits fragiles.

Toutes les produits expédiés avec le service « Courier Suivi » sont emballés dans une enveloppe à bulle pour une protection maximale. Les produits expédiés avec le service "Lettre suivie" sont emballés dans les cartons ou enveloppes correspondant à ce service et ne peuvent pas dépasser 3cm d'épaisseur. Les produits expédiés avec le service « Colissimo » sont emballés dans un carton. Les produits expédiés avec le service « Chronopost » sont emballés dans un carton ou une enveloppe en fonction du format du produit.

Les noms des transporteurs sont donnés à titre indicatif mais correspondent généralement au transporteur utilisé pour la livraison des produits commandés. Nous nous réservons la possibilité de sélectionner un transporteur de caractéristiques de service identiques notamement lorsque le produit commandé est livré depuis notre entrepot situé en Angleterre.

Précommandes et "Sur commande"

Certains produits peuvent vosu êtres proposés en précommande. C'est en général le cas des nouveauté très attendues et pour lesquelles la quantité de produits fabriquée ou livrée est identifiée comme inférieure à la demande. La précommande vous permet de réserver les produits et de vous garantir une livraison la plus rapide possible. Les dates de livraisons sont mises à jour régulièrement mais ne sont communiquées qu'à titre indicatif car les fabriquants de ces produits sont succeptibles de modifier leurs datesde disponibilité à tout moment.

Des articles vous sont proposés "Sur commande". Ce sont en général des articles fabriqués à la demande ou sur mesure, ou encore des articles pour lesquels la demande est plus rare. Nous pouvons vous communiquer les délais de mise à disposition estimés sur simple demande. A part quelques exceptions, commes les fabrications spéciales ou sur mesure, ces délais ne dépassent pas en général une semaine à dix jours. Les articles dont les délais d'approvisionnement sont plus long sont indiqués comme "Stock épuisé" et ne peuvent pas êtres commandés. 

Notez que les artciles disponibles "Sur commande" peuvent redevenir "Disponnibles" et vice et versa. Les articles qui étaient affichés "Sur commande" peuvent donc parfois redevenir disponibles et en stock.

Garanties

Tous les produits fournis par le vendeur bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil.

En cas de non-conformité d’un produit vendu, le client dispose d'un mois à compter de son achat pour le retourner à WEB EFFECT qui l’échangera ou le remboursera. Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent se faire en contactant notre service consommateur à la rubrique "contactez-nous". Le remboursement ou l'échange d'un produit ne pourra se faire qu'après réception du produit défectueux par WEB EFFECT. Les frais de retour devront être payés pas le client et seront remboursés par WEB EFFECT après réception du produit et validation de sa défectuosité. Pour que la garantie puisse s’exercer, le produit doit avoir été utilisé dans des conditions normales de fonctionnement c'est-à-dire : Ne pas avoir subit de choc, de crash, ou de tout autre évènement pouvant provoquer la panne ou la défectuosité constatée, Ne pas avoir été démonté, Ne pas avoir été utilisé avec d’autres éléments que ceux fournis d’origine.

Dans le cas où le client constaterait une défectuosité du produit, il dispose d'un mois à compter de son achat pour en faire retour à WEB EFFECT.

Toute intervention du Service Après Vente sera facturée si le fonctionnement défectueux provient de l'usure normale du bien, d'une négligence, d'une erreur de réglage ou d'utilisation ou d'un défaut d'entretien de la part du propriétaire.

Les conséquences liées à un produit défectieux ne sont pas prises en garantie, seul le produit est garanti.

Retours

Merci de nous contacter par email ou par téléphone avant d'effectuer un quelconque retour. Aucun retour ne doit être réalisé sans l'obtention préalable d'un numéro de retour. Les produits réceptionnés sans numéro de retour seront systématiquement renvoyez aux frais de leurs proriétaires. Les produits retournés doivent êtres bien protégés et envoyés avec une méthode d'expédition offrant une possibilité de suivie Et de préférence avec une assurance couvrant la valeur du produit. Les colis retournés voyagent sous la responsabilité du client. Les produits perdus, endommagés ou salis ou retournés incomplets ne seront ni remboursés, ni remplacés.

Les produits portables par la personne, tels que lunettes immersion, oreillettes... ne pourront être repris ni échangés.

Il est indispensable de nous contacter pour obtenir nos instructions de retour ainsi qu'un numéro de retour avant de nous renvoyer des produits. Tout produit retourné sans numéro de retour sera systématiquement renvoyé.

L'unique adresse de retour est WEB EFFECT (Retours), 6 boulevard des Sablons, 92200 Neuilly-sur-Seine, France. Merci d'indiquer votre numéro de retour et de joindre une copie de votre facture.

Responsabilités

Le client est expressément informé que la société WEB EFFECT n'est pas le producteur des produits présentés dans le cadre du site web, au sens de la loi n°98-389 du 19 mai 1998 et relative à la responsabilité du fait des produits défectueux. En conséquence, en cas de dommages causés à une personne ou à un bien par un défaut du produit, seule la responsabilité du producteur de celui-ci pourra être recherchée 

Le vendeur, dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyens; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

Données à caractère personnel et CNIL

Conformément à la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives aux acheteurs pourront faire l’objet d’un traitement automatisé. Les acheteurs peuvent s’opposer à la divulgation de leurs coordonnées en le signalant à WEB EFFECT. De même, les utilisateurs disposent d’un droit d’accès et de rectification des données les concernant, conformément à la loi du 6 janvier 1978. Conformément à la loi, nos sites internet et nos bases de données sont déclarés conformes et officiellement enregistrés à la CNIL sous le numéro 1730475 v 0.

Hébergement

Le site est hébergé par la société 1&1 Internet SARL FRANCE (Siège social : 7, place de la Gare - 57200 SARREGUEMINES. Société à responsabilité limitée au capital de 100 000 Euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de SARREGUEMINES sous le no. 431 303 775).

Archivage

WEB EFFECT archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil. Les registres informatisés de WEB EFFECT seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

Litiges

Les présentes conditions de vente en ligne sont soumises à la loi française.

En date du 09/01/2016 le règlement (UE) N° 524/2013 relatif au « Règlement en ligne des litiges de consommation » entre en vigueur. Ce règlement nommé ODR (Online Dispute Resolution) vise à introduire une procédure extrajudiciaire indépendante, impartiale, transparente, efficace, rapide et équitable pour le règlement des différends découlant de la vente en ligne de biens ou de services entre les différents pays de l’UE.

Cette plateforme, appelé RLL (règlements en ligne des litiges) est accessible gratuitement sur internet à cette adresse : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.chooseLanguage

Force majeure

La responsabilité de la société WEB EFFECT ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil. Sont considérés comme cas de force majeurs ou événements exceptionnels par la loi les LOCK-OUT, grève, arrêt de travail total ou partiel chez WEB EFFECT ou chez ses fournisseurs ou prestataires de service, épidémie, guerre, réquisition, incendie, inondation, interruption ou retard dans les transports, mesures légales ou administratives empêchant, restreignant, retardant ou interdisant la fabrication ou l’importation de la marchandise, etc. WEB EFFECT est dégagé de toutes responsabilités à la livraison. Le vendeur tiendra au courant en temps opportun, des cas et des événements ci-dessus énumérés l’Acheteur.

Tribunal compétent

Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Nanterre.